La mise en place de Solvency II coûtera 1,2 milliards aux compagnies françaises d’ici 2012

Newsletter 31 mars 2009

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La directive européenne « Solvency II » qui vise à sophistiquer et harmoniser les pratiques de gestion des risques des acteurs européens de l’assurance se dessine de plus en plus précisément. Les grands assureurs qui participent au projet d’élaboration de laÂ

réforme se sont déjà lancés dans les chantiers qui devront les amener à la conformité en 2012. En ce qui concerne le marché français, Sia Conseil estime que le coût global de la mise en conformité de Solvency II pourrait nettement dépasser les anticipations initiales, comme ce fut le cas pour les banques dans le contexte de Bâle II. 
D’autre part, le décret du 13 mars 2006 vient ajouter des exigences sur le contrôle interne et la gestion des risques opérationnels. Au niveau global, Sia Conseil estime que le coût de mise en conformité pour l’ensemble des acteurs de la place s’élevera à 1,2 milliards d’euros, dont 545 millions d’euros pour les 25 plus gros acteurs de la place. Pour les dix premières compagnies le coût estimé de mise en place s’étend de 20 à 49 millions d’euros pour un investissement total de 335 millions d’euros.

Solvency II, où en est-on ?

La directive-cadre de la réforme, adoptée le 10 juillet 2007, fournit déjà un contour précis des nouvelles exigences (voir encadré ci-dessous). Les études d’impacts quantitatifs (QIS) ont permis de conduire des analyses au niveau européen en faisant intervenir les principaux acteurs. Le dernier de la série, QIS 4, a pris fin en juillet 2008 avec pour objectif de faire aboutir notamment le modèle d’exigence en capital selon l’approche standard. Selon le processus Lamfalussy suivi pour l’élaboration de cette réforme, les prochaines étapes consisteront à produire les mesures d’exécutions (niveau 2 du processus), de le décliner dans la législation de chaque pays membre (niveau 3) et enfin, de contrôler la fidélité des transpositions par rapport au texte d’origine (niveau 4).

L’adoption de la directive (niveau 2) est attendue pour la fin de l’année 2008, voire début 2009. Les assureurs auront alors trois ans pour se mettre en conformité et, surtout, pour les plus avancés, s’appuyer sur cette réforme pour faire évoluer leur organisation vers une gestion proactive et globale des risques.

En particulier, les différents degrés de libertés dans les choix de mise en conformité prennent forme. Par exemple, les modèles internes peuvent être totalement propriétaires ou se contenter de remplacer les coefficients de corrélation proposés par le texte de loi. Les exigences quantitatives pourront être calculées au niveau du groupe entier (s’il y a lieu) ou par agrégation des filiales (cf. ci-après).

Les modalités de « transformation »

La directive-cadre de juillet 2007 permet d’ores et déjà d’identifier de façon détaillée les chantiers d’évolution à mettre en place. Ceux-ci touchent l’ensemble des fonctions des compagnies d’assurance et peuvent nécessiter des évolutions d’ampleur au niveau de l’organisation et des systèmes d’information. Ce périmètre très vaste nécessite d’avoir constamment un pilotage et une coordination d’ensemble au plus haut de la compagnie.

En terme de conduite de projet, la traditionnelle organisation en silos des assureurs (IARD, Vie …) devra être dépassée, que ce soit pour la constitution des dispositifs de calculs transverses des exigences en fonds propres ou pour la mise en place de l’organisation préconisée au titre du pilier II et par le décret du 13 mars 2006.

Synthèse des chantiers à mettre en place et des principaux acteurs associés

Les chantiers du pilier I sont nombreux car les besoins d’analyse et de reporting nécessitent des outils et pratiques sophistiqués ainsi qu’un périmètre de données très important et de très bonne qualité. Il serapnécessaire de revoir notamment la modélisation des provisions techniques (Actuariat) et des opérations complexes du bilan ou encore de valoriser des produits non côtés (Finance). Aligner la valorisation du bilan sur Solvency II aura alors des impacts directs sur la gestion des investissements. En effet, Solvency II introduit des classes d’actifs auxquelles sont associés des niveaux de qualité, le capital requis devant respecter une répartition prudente sur ces classes d’actifs. A ces chantiers s’ajoutera éventuellement la mise en place d’un modèle interne (option).

Dans le cadre du pilier II et de la gouvernance des risques, la réforme nécessite la mise en place de politiques de gestion des risques pour chaque type de risque auquel est exposé l’assureur. Dans toutes les fonctions de la compagnie, les risques doivent être identifiés et des procédures de gestion mises en place. La gestion du risque est coordonnée par l’organe central dédié, qui émet des principes et les décline par fonctions. Solvency II introduit également la gestion du risque opérationnel. Les procédures des back-offices et des opérations en général seront notamment un point déterminant dans la certification.

L’aspect organisationnel représente la part la plus importante du pilier II, toutefois il ne faut pas négliger les aspects techniques et quantitatifs. Il est demandé de veiller à la qualité des données, des modèles et de leur déviance dans le temps à travers les aspects de back-testing mais aussi de budgétiser son besoin en capital. 

Enfin, l’aspect communication financière (pilier III) ajoute aux rapports classiques le besoin d’historiser le capital de solvabilité requis et de produire un certain nombre de rapports quantitatifs dont la concentration sur les risques encourus. Cette technicité nécessite de faire intervenir la gestion des risques dans la production des reportings réglementaires.

Le coût de la mise en conformité

Bien que la gestion du risque soit une caractéristique essentielle dans le métier de l’assureur, les nouveautés introduites par la réforme et les possibilités qu’elle offre (modèles internes) vont induire un degré de transformation de l’organisation et des outils très élevé. Notamment, la modélisation du risque est une activité bien maîtrisée par l’assureur mais pour se mettre en conformité, il sera nécessaire d’atteindre un niveau d’industrialisation, de qualité, de documentation, de gouvernance et de diffusion des bonnes pratiques (usage) qui soit exhaustif dans le périmètre des entités et des portefeuilles concernés. Ce niveau d’exigence est souvent sous-évalué dans les estimations de coût qui sont effectuées au début des projets. 

Pour le seul marché français, Sia Conseil estime le coût total de mise en conformité à 1,2 Mds d’euros pour des projets qui seront répartis sur 4 années en moyenne. 

De manière globale, si les assureurs sont avancés dans la modélisation du risque, leur niveau dans les procédures est équivalent à celui des banques et les chantiers les plus consommateurs de ressources, l’industrialisation, ne font pas apparaître de spécificités pour les assureurs. Le cabinet estime donc que le niveau de transformation induit par la réforme est au moins aussi important (relativement) pour les assureurs que pour les banquiers avec la réforme Bâle II.

Pour les  assureurs les plus importants (CA > 10 Mds€), un coût total de 314 M€ est estimé, le coût du projet de chacun de ces assureurs allant de 27 millions à près de 49 millions pour les compagnies les plus importantes.

L’étude effectuée a également pour objectif d’estimer la répartition des coûts de projet selon les différents piliers de la réforme. C’est ainsi que 69% des coûts environ sont concentrés sur le pilier I, 27% sur le pilier II et 4% sur le pilier III. En effet, les chantiers du pilier I sont à forte composante quantitative et transformation des outils  / SI, ce qui s’avère très consommateur de ressources. Le pilier II, quant à lui, regroupe des chantiers plus « qualitatifs » ou bien « process ».

Un projet Solvency II nécessite l’intervention d’une grande diversité de fonctions dans les compagnies. De plus, du fait de son caractère à forte valeur ajoutée métier et process, ce type de projet réglementaire nécessite plus d’intervenants métiers et fonctionnels que dans des projets plus classiques. 

Les opportunités offertes par la réforme

La réforme offre un certain nombre d’opportunités et de marge de manœuvre pour choisir le niveau de sophistication implémenté au-delà des exigences de base. Les principales sont la mise en place des modèles internes, les impacts d’usages avancés ou encore la modélisation complexe du bilan.

 

• Modèles internes

Les modèles internes permettent aux assureurs de valoriser les risques encourus en étant plus proche des spécificités de leur portefeuille qu’un modèle standard. Ainsi les exigences en capitaux sont diminués et le pilotage par le risque, plus réaliste. On peut distinguer deux niveaux de modèles internes :

- Il est possible d’adapter les coefficients de corrélation à l’historique de l’assureur (le CSR est obtenu en faisant la somme des projections des risques les uns sur les autres).

- Il est également possible de développer un modèle interne dont les principes sont totalement différents du modèle standard en faisant appel à des techniques de modélisation mathématique plus élaborées. L’intérêt principal d’un modèle interne est de prendre en compte la diversification de l’assureur dans ses différentes activités. Cette solution, nettement plus intéressante pour un grand assureur nécessite naturellement un travail de modélisation plus important ainsi qu’un périmètre de données et des exigences de qualité très élevées.

Sia Conseil estime que choisir de mettre en place un modèle interne génère un surcoût qui peut représenter jusqu’à 25% du projet de base. Ce choix devra donc se faire après avoir mené une analyse d’opportunité rigoureuse. En effet, le gain dû à l’utilisation d’un modèle interne peut aller de 20 à 45% de l’exigence en capital. Toutefois, sa mise en place nécessite un dispositif complet de supervision interne, de documentation et d’outillage qui devront être validés par les autorités et dont le coût peut s’avérer être très élevé.

• Les impacts d’usage, la diffusion des bonnes pratiques

Pour tendre vers une gestion active des risques, il est essentiel de mettre en place les bonnes pratiques dans l’organisation afin de maîtriser les risques existants et sélectionner les nouveaux risques en fonction de leur impact marginal sur le portefeuille existant. 

Le pilier II, exige la diffusion et le respect des bonnes pratiques en interne, mais pour aller plus loin, la diffusion peut impliquer les outils de décisions commerciales. Le but étant de sélectionner les « bons » risques au moment de la souscription : les plus rentables, et ceux qui évitent une trop forte concentration. Ces deux critères se rejoignent avec Solvency II. En effet, si un assureur souscrit un risque qui génère une concentration, cela augmentera plus fortement son exigence en capital qu’un risque qui diversifie son portefeuille. La mobilisation de capital ayant un coût, c’est directement la rentabilité du contrat qui est affectée. Les assureurs n’ont pas attendu Solvency II pour mettre en place cette vision RAROC (Risk Adjusted Return On Capital), mais la réforme impacte directement le calcul de rentabilité.

Du contrôle de gestion à la prise de décision commerciale en passant par l’ALM, c’est en diffusant la mesure « Solvency II » du risque, que la remontée de l’information se fera le plus rapidement vers les centres de décision. 

Le choix de s’engager dans le déploiement de tels outils s’effectuera dans un second temps, en fonction de l’avancement des projets. Le surcoût de ces chantiers par rapport au noyau dur est estimé par Sia Conseil à 10%. A mettre en regard des 25% de surcoût générés par l’adoption d’un modèle interne.

• Le traitement complexe du bilan

Pour maîtriser son risque, un assureur au bilan important dispose d’entités d’ingénierie financière dédiées, que ce soit pour gérer des programmes de titrisation ou des contrats financiers sur-mesure. Pour profiter de l’effet de ces produits sur l’exigence en fonds propres Solvency II, des chantiers de modélisation de ces produits sous Solvency II doivent être mis en place. De plus, comme pour les modèles internes, une étape importante sera la validation de la modélisation par les autorités.

Dans l’état actuel du texte, le traitement de l’ingénierie de bilan (et hors-bilan) reste flou, notamment pour les produits qui ne sont pas côtés. 

Au final, le surcoût des projets de modélisation complexe du bilan et du hors-bilan est d’environ 10% et aura pour effet maximum de réduire l’exposition au risque du montant des programmes de couvertures.

Des effets vertueux bénéfiques pour le marché dans son ensemble

• Une accélération du mouvement de rapprochement des acteurs

Le marché de l’assurance est un marché atomisé en France et dans les autres pays européens (plus de 4.000 acteurs en France). Depuis quelques années une tendance aux regroupements d’entités de tailles petites ou moyennes est observée. La nouvelle réforme devrait accélérer cette tendance, à la fois du fait des coûts de mise en œuvre de la conformité et du capital à mobiliser de plusieurs millions d’euros (MCR de 1M€ au minimum pour une activité de non-vie, 2M€ pour une activité d’assurance vie), mais surtout, des conséquences de la réforme qui favorise les groupes diversifiés avec une taille de bilan importante.

• Des incidences sur la politique d’investissement et la tarification produit

Comme l’ont montré les résultats des différents QIS ou les analyses internes des assureurs, Solvency II va avoir une incidence sur leurs politiques et pratiques d’investissement, notamment concernant la classe « actions » dont la pondération en terme d’exigence en capital sera supérieure avec la nouvelle réforme. Or, au vu de l’enjeu que représentent de telles évolutions sur l’actionnariat des  sociétés cotées, ces points ne sont pas encore finalisés du point de vue réglementaire et ne permettent donc pas de dégager de projections précises.

De manière générale, les actifs à rendement élevé étant plus pénalisés avec Solvency II, cela induira, à moyen terme, un effet mécanique de hausse des primes pour les clients. La pression du jeu concurrentiel permettra d’atténuer cet effet pour certains marchés, mais il est clair que les compagnies ayant la capacité de gérer de manière pointue leurs risques seront favorisées pour absorber ces évolutions sans modification réelle de leur tarification produit (du fait de la réduction des exigences en capital avec la mise en place d’un modèle interne par exemple, ou bien en optimisant les avantages apportés par les effets de diversification).

• L’intégration européenne : le véritable enjeu

L’harmonisation des exigences à l’échelle européenne permettra de créer un véritable marché commun de l’assurance où compétitivité et savoir-faire pourront s’exprimer en atténuant les distorsions majeures liées aux spécificités de chaque pays. Par exemple, le coût d’une police est en grande partie déterminée par les provisions techniques correspondantes, or il existe actuellement des différences de valorisation d’un même risque de l’ordre de 20% entre différents pays de l’UE (cf. résultats du QIS 1).

D’autre part, l’harmonisation réglementaire simplifiera et favorisera les regroupements transfrontaliers qui sont une tendance lourde de ces dernières années, notamment en direction de l’Europe de l’Est, laquelle représente un bassin à fort potentiel de croissance. 

 

Même si les investissements pour la mise en conformité sont conséquents et nécessitent des chantiers pluri-annuels, ce sont autant d’effets vertueux dont bénéficieront les acteurs de l’assurance et leurs clients finaux à l’échelle européenne et dont certains seront visibles bien avant 2012 (regroupements d’acteurs et renforcement de la gestion des risques). Mais avant cela, les acteurs doivent, de manière pragmatique et sans tomber dans le « syndrome de la sophistication », identifier, lancer et piloter les chantiers d’évolution à réaliser. Un enjeu opérationnel de court terme dont la majorité des compagnies vont s’acquitter en 2008 / 2009 au plus tard…

Sia Conseil

Article La Tribune de l’Assurance de novembre 2008

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