La convention AERAS

Envoyer Imprimer Newsletter 10 juillet 2007

Six mois après la mise en application, le 6 janvier 2007[1], de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le reportage joint issu du partenariat « I>Télé – Sia conseil » illustre le respect des différents engagements pris par les banques et les assurances en ce laps de temps réduits.

La convention AERAS fait suite à la convention Belorgey de 2001 et permet à chaque personne ayant ou ayant eu un problème grave de santé, de pouvoir réaliser son projet professionnel ou immobilier sans se soucier d’un éventuel refus d’assurance.

En effet, lors de toute sollicitation de crédit, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical permettant à la banque de garantir le prêt. Dans la majorité des cas les agences bancaires valident elles-mêmes le crédit. On parle alors de délégation d’assurance. Les dossiers les plus délicats sont alors traités en accord avec le partenaire assureur de la banque. Par exemple, le groupe Caisse d’Epargne a signé un protocole d’accord avec la CNP en 2006. L’assureur a alors la possibilité d’accepter le dossier aux conditions habituelles, de proposer un contrat spécifique avec des surprimes plus ou moins fortes suivant le risque porté par le dossier médical (Assurisque dans le cas du partenariat Groupe Caisse d’Epargne - CNP), d’ajourner le dossier ou d’exercer son droit de refus d’assurance.

C’est précisément pour encadrer, réglementer et communiquer sur les trois derniers cas que la convention AERAS a été mise en place. Cette dernière a notamment permis :

D’assouplir les seuils d’âge, de durée et de montant,
D’obliger les banques et les assureurs à informer le public,
De respecter la confidentialité des données récoltées,
De réduire les délais de traitement de dossiers,
De motiver par écrit tout refus d’assurance,
De participer à la création de commissions de médiation,
De mettre en œuvre un mécanisme de mutualisation des risques.

On distingue alors, la forte interaction qu’il peut exister entre les différents milieux financiers, essentiellement sur la mutualisation des risques, mécanisme complexe à mettre en œuvre et qui a demandé un véritable investissement de la part de chacun des acteurs. En effet, cette solution devrait aboutir à la mise en place d’un système d’écrêtement des primes entre les banquiers et les assureurs afin qu’ils puissent eux-mêmes financer une partie de la surprime envisagée.

En somme, la convention AERAS a permis un véritablement engagement de la part des milieux financier et de grandes avancées aussi bien dans le domaine de la communication que dans le domaine de la transparence afin de satisfaire la minorité que représente les clients malades si longtemps jugés trop risqués à satisfaire.

	Voir ce reportage vidéo sur les témoignages des groupes Société Générale et BNP PARIBAS diffusé sur I>Télé (Groupe Canal+)
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