SEPA : La directive européenne sur le point d’être adoptée.
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3 avril 2007
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Le 27 mars 2007, la Directive européenne sur "les services de paiement dans le marché intérieur" a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne [1]. Son adoption définitive devrait avoir lieu au mois d’avril, lors de son passage devant le Parlement européen [2]. |
Cet événement est particulièrement attendu, car il conditionne la mise en place du SEPA (Single Euro Payment Area), dont le lancement est prévu au 1er janvier 2008 et la généralisation en 2010. Le SEPA, vise notamment à harmoniser les infrastructures et les produits de paiement grand public en Europe. Il devrait permettre de développer la concurrence, de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants et d’améliorer les services aux consommateurs en termes de coûts et de délais.
Pour mémoire, SEPA concerne l’ensemble des transactions scripturales réalisées en euros pour un montant inférieur à 50 Keuros. Il impacte tous les citoyens et entreprises des 27 pays de l’Union européenne, mais aussi de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. La directive prévoit l’harmonisation de trois moyens de paiement : le virement (SCT : Sepa Credit Transfert), le prélèvement (SDD : Sepa Direct Debit) et la carte de paiement (SCF : Sepa Card Framework).
Des incertitudes sur le calendrier
Pour autant, des incertitudes subsistent sur la faisabilité du calendrier d’application. Le Comité national français de passage à SEPA vient d’ailleurs de repousser officiellement la mise en place du SDD (Sepa Direct Debit). Celle-ci n’aura lieu qu’une fois la Directive transposée en droit français, car certaines options structurantes restent à déterminer. C’est notamment le cas du « mandat unique », qui impose un choix ferme entre deux types de gestion pour les autorisations de prélèvement : à la charge du créancier ou bien à la charge de la banque du débiteur.
Au-delà des incertitudes réglementaires, l’abandon total des moyens de paiement nationaux dès 2010 semble peu envisageable, vu l’ampleur des chantiers à mener.
Des chantiers importants pour les banques
La mise en place "technique" du SEPA exige une refonte de l’ensemble des chaînes de transactions et d’échanges interbancaires. A titre d’exemple, on peut citer la généralisation des coordonnées BIC et IBAN ou l’abandon du numéro national d’émetteur (NNE) dans le cadre du débit direct. Les systèmes fondés sur certains protocoles (ETEBAC 3…) devront être migrés, en raison d’incompatibilités avec les nouveaux formats d’échange imposés (XML notamment). Des impacts sont également à prévoir sur les systèmes agences de la banque (ouverture de carte, virements en ligne…)
Au-delà des aspects liés aux systèmes d’information, l’application de la Directive devrait entraîner une reconfiguration globale du marché des paiements, laquelle supposera un certain nombre d’adaptations. La concurrence d’établissements étrangers, l’arrivée d’établissements de paiement non bancaires (opérateurs de téléphonie, grande distribution…), la remise en question des commissions interbancaires, vont imposer une refonte des modèles économiques et une réactivité accrue des processus métiers, dans une activité jusqu’à présent assez abritée. Il est donc à prévoir que les stratégies de ciblage, de tarification et de fidélisation soient largement impactées.
Enfin, la réforme comporte de nombreuses conséquences opérationnelles, notamment auprès de la clientèle. Pour les clients retail, il faudra envisager une mise à jour des conventions de compte, modifier les relevés d’identité bancaires, expliquer les modalités des nouveaux prélèvements automatiques… Pour les clients corporate, SEPA représente un coût substantiel, à savoir la mise à jour des coordonnées bancaires des fournisseurs et salariés, l’adaptation des processus de prélèvement sur les clients abonnés, ou encore la modification des systèmes d’octroi de carte revolving. Des investissements non négligeables en termes de communication sont donc à prévoir ; ils joueront une part importante dans le succès de la réforme.
- Proposition de Directive sur les services de paiement dans le marché intérieur
- Amendements du Parlement européen sur la proposition de Directive en première lecture
[2] La directive doit être adoptée selon le principe de "codécision", c’est-à -dire être approuvée à la fois par le Parlement européen et le Conseil (en l’occurrence, le Conseil des Affaires économiques et financières)
Tags :agence, client, concurrence, conseil, Directive, distribution, européen, fidélisation, finance, gestion, information, opérationnel, paiements, SEPA, tarification, virement
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6 commentaires Ajoutez le votre
1. Céline SIMONIN | 15 mai 2007 à 16:49
Bonjour,
Dans cet article vous cité la mise en place d’une nouvelle forme d’établissement bancaire. Peut-on avoir plus de précision sur le statut de cette nouvelle structure ? quels sont les avantages/inconvénient vs les licence e-money et le statut d’opérateur bancaire ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
2. MLA | 22 mai 2007 à 08:37
Bonjour,
Ce nouveau statut d’établissement de paiement (« PSP » comme Paiement Service Provider) est un des points forts de la nouvelle Directive (qui a d’ailleurs été approuvée par le Parlement européen fin avril 2007).
Il permet à des entreprises non établissement de crédit de mettre à disposition des moyens de paiement et des crédits. L’avancée est majeure, car elle permet à de nouveaux entrants de proposer des produits de paiement sans avoir à obtenir un statut d’établissement de crédit (habituellement trop contraignant pour les acteurs en dehors du secteur bancaire). Parmi ces nouveaux entrants, on pense naturellement aux opérateurs de téléphonie mobile, aux MNVO, à la grande distribution, et plus marginalement à certaines sociétés financières ou à des acteurs étrangers du paiement biométrique. Mais cette liste n’est pas exhaustive, car beaucoup de business modèles peuvent être envisagés.
Par ailleurs, vous évoquez les « licences e-money ». Elles sont spécifiques à la « monnaie électronique » (sous forme de cartes prépayées, de porte monnaie électronique…) et sont encadrées par la Directive 2000/46/EC. Le statut de PSP est différent ; il ne concerne pas directement la monnaie électronique mais la monnaie scripturale (tenue en compte par un établissement de crédit) et concerne à ce titre des transactions à montant plus élevé et à usage généraliste (transactions par carte, virements, prélèvements…)
En outre, le statut de PSP (qui constitue le premier pilier de la Directive) a été très discuté, car il s’agit de favoriser l’accès au marché des paiements sans pour autant opposer une concurrence « déloyale » aux établissements de crédit. C’est pourquoi la Directive et ses amendements précisent des conditions spécifiques pour l’activité de crédit (notamment limites de durée et de montant), pour les exigences de fonds propres correspondantes. Ces conditions sont différenciées (en fonction de la taille de l’établissement, du montant des paiements…)
Il s’agit donc d’une réelle opportunité pour les entreprises qui souhaitent proposer des solutions de paiements (comme service à valeur ajoutée à leur clientèle ou comme nouvelle ligne métier indépendante).
3. societe | 14 février 2009 à 09:08
Oui , mais quand on demande aux banques des pays qui n’ont pas encore l’€ de faire des transferts européens, ells REFUSENT.
Mais pour toucher des fonds de l’ Europe, elles ACCEPTENT.
Alors mon entreprise reste dans la zone où il y a l’€
4. Sia Conseil | 26 février 2009 à 11:06
Avant le SEPA et la DSP : L’exécution de virements internationaux était déjà possible pour une banque, au sein de l’Europe ou vers le reste du monde. Plusieurs infrastructures permettaient ces transferts (correspondant banking, Swift…) Il est surprenant de ne pas trouver d’établissements qui proposent ces services, ne serait-ce que par le biais des filiales locales de banques françaises. De plus, les virements européens libellés en euros et inférieurs à 50.000 KEUR doivent être proposés au même tarif que les virements nationaux depuis 2001.
Avec le SEPA et la DSP : Les virements au « format SEPA » permettent de traiter des ordres à des conditions plus avantageuses pour les clients (délais de traitement, regain de concurrence sur les commissions pratiquées…) Plus de 4000 banques proposent ce service en Europe à ce jour. Certes, les banques ne sont pas tenues de proposer ces services, mais elle courent le risque de s’isoler et de se subir la concurrence de nouveaux entrants et d’établissements étrangers.
5. loum monique | 25 novembre 2009 à 20:26
bonjour
suite à l’entree en vigueur de” l’ordonnance du 15novembre 2009 transposant une directive europenne de 2007 sur les autres instruments de paiement j’aimerai savoir quelles sont les solutions du droit positif anterieur à l’entree en vigueur de cette ordonnance svp.ainsi que les textes et jurisprudences pertinents qui en parlent.
Merci
6. MLA | 27 novembre 2009 à 14:17
La Directive européenne sur les services de paiement, adoptée en 2007, a été transposée en droit national par l’ordonnance du 15 juillet 2009. La plupart des dispositions de cette ordonnance viennent amender le Code monétaire et financier, qui définit notamment les conditions d’exercice des activités liées à la gestion de moyens de paiement. A la marge, la Directive vient également modifier le Code de la consommation et le Code du Commerce. La liste exhaustive de ces dispositions est consultable sur le site officiel http://www.legifrance.gouv.fr.
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