AERAS, une convention qui assure…

Envoyer Imprimer Newsletter 14 mars 2007

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque Aggravé de Santé) est entrée en application le 6 janvier 2007 et fait suite au souhait du Président de la République d’instaurer un dialogue et des négociations entre les professionnels de la banque et de l’assurance,

les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.

Elle permet d’éviter à des personnes présentant un risque aggravé de santé d’être exclues de l’accès au crédit pour un motif de refus d’assurance qui, selon Guy Fischer (sénateur du Rhône et vice président du Sénat), touche aujourd’hui "9000 personnes" en France.

La convention Belorgey, le prélude de 2001

En septembre 2001, la convention Belorgey, du nom de son auteur faisait déjà office d’avancée majeure au niveau Européen et avait permis de palier aux différents refus et surprimes abusifs. Satisfaire l’accessibilité aux crédits en général, et donc à un droit fondamental (le droit de se loger ou d’acquérir certains biens et services), en ayant un risque aggravé de santé, était alors un vrai parcours du combattant privant les intéressés de services qui sont aujourd’hui essentiels à l’ensemble des foyers Français.

Le refus d’assurance

Le principe même de l’assureur est d’assurer, et le besoin d’innovation les incite à repousser les limites de l’assurabilité. La Fédération Bancaire Française recensait en 2004 2,3 millions de dossiers d’assurance pour les prêts immobiliers ou professionnels parmi lesquels 5000 dossiers d’emprunteurs sont aujourd’hui susceptibles d’être concernés par AERAS. Après une étude approfondie, 1493 dossiers étaient transmis aux médecins experts engendrant 1191 refus (soit 80%) et 3507 étaient hors du champ de l’application Belorgey ce qui représente au total un refus d’assurance pour 0,2% des demandeurs. C’est pour palier à ce dernier chiffre, certes minime à première vue, qu’une mise à jour de la convention en application était nécessaire.

AERAS, des améliorations en nombre

AERAS présente, sans nul doute, de fortes avancées comme la prise en charge de l’invalidité (si celle-ci est indispensable à l’aboutissement du prêt), l’assouplissement des seuils d’âge, de durée et de montant (50% d’augmentation pour les crédits à la consommation), un meilleur respect de l’obligation d’information et de confidentialité, une réduction des délais de traitement des dossiers (la durée globale de traitement doit être inférieure à 5 semaines), la motivation des refus de l’assurance et la mise en œuvre d’un mécanisme de mutualisation des risques pour les assureurs et les banques à destination des personnes ayant des revenus modestes.

Les progrès sont significatifs et permettent dorénavant de disposer d’un dispositif transparent et performant sur l’ensemble de la chaîne d’attribution d’un crédit tout en permettant de s’adresser à l’ensemble des personnes concernées. Le gouvernement a souhaité élargir le champ d’action de cette convention et doter ce processus conventionnel d’une loi qui a été adoptée par le parlement le 18 janvier 2007. Il s’agissait de concrétiser les discussions menées depuis le 23 mai 2006 par les Ministres de l’Economie et de la Santé de manière formelle dans la législation Française.

Evolutions de la convention Belorgey / AERAS

Un chantier à la charge des banques

Ce chantier a été mené durant le dernier semestre 2006 dans les banques et les assurances de l’hexagone afin de pouvoir tenir les engagements pris envers les associations de malades et de consommateurs, et les pouvoirs publics.

Acteurs privilégiés et en amont de la convention, les banques ont pris en charge la formation de leurs chargés de clientèle et de leur personnel, la nomination de référents régionaux et nationaux (dénomination utilisée pour les experts de la convention). Une phase d’information sur l’existence de la convention auprès du grand public a déjà commencé. Mentionner la convention dans les documents d’avant vente (demande et simulations de prêts, notification d’accord) et la diffusion de dépliants (brochure interne ou guide FBF) est dorénavant une obligation préalable aux discussions. Enfin, les établissements doivent faire évoluer leurs chaînes informatiques afin de mettre en application les nouvelles spécificités définies. Dernier point, et non des moindres, ces établissements sont désormais contraints au succès d’une part par la loi votée pour l’occasion mais aussi par le risque d’image non négligeable.

Reste, aujourd’hui, non pas à voir, mais à contraindre les différents acteurs et partenaires à respecter leurs différents engagements, notamment sur la prise en charge des surprimes, même si selon la FBF, les établissements bancaires ont fait "des efforts considérables" afin de mener le projet à son terme et donc faciliter l’accès au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

Sia Conseil

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