Banque de détail : levée de bouclier contre le rapport de la Commission européenne

Newsletter  Envoyer 20 février 2007

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En juin 2005 la Commission européenne a lancé une enquête sur le secteur de la banque de détail. Les deux rapports intermédiaires sur le domaine du paiement par carte et sur le marché des produits bancaires,

parus respectivement en avril et juillet 2006, ont provoqué une levée de bouclier de la part des banques européennes. Les fédérations bancaires et notamment la FBF (Fédération Bancaire Française) avaient en effet répondu de manière virulente à ces deux rapports de la Commission sur la banque de détail.Le rapport final de l’enquête a été publié le 31 janvier 2007. Si l’on attend toujours les commentaires de la FBF, l’European Banking Federation a répondu le jour même par un communiqué assez critique, leurs précédentes remarques, qui se voulaient pourtant constructives, n’ayant pas vraiment été entendues par Bruxelles.

Le rapport de la Commission européenne pointe du doigt le secteur de la banque de détail en Europe qui ne serait pas, selon elle, assez fragmenté à cause d’un manque de concurrence sur ce marché. Les banques et autres fédérations bancaires s’accordent sur ce fait, mais avancent d’autres raisons à cela. Les facteurs de cette fragmentation relèvent plus de la jeunesse de l’UE, des spécificités géographiques, culturelles, voire même linguistiques de chaque pays que d’un manque de compétitivité. En outre, selon les banques de détail, la principale explication à la fragmentation du marché résiderait dans la nature des services qui sont offerts par chaque banque. Les services étant trop différenciés voire parfois inexistants dans certains pays, il serait donc très difficile, pour ne pas dire impossible, de comparer l’incomparable.

Une remise en question par Bruxelles des commissions liées au système de paiement par carte

Les cartes de paiement et les produits bancaires de détail sont les deux principaux segments dans la ligne de mire du rapport de la Commission européenne.
Toutefois, les griefs ne s’adressent pas de façon homogène à tous les pays européens. Par exemple, les banques françaises ont été principalement épinglées pour leur système de paiement par cartes, alors que les banques allemandes l’ont été pour le manque de concurrence sur leur marché national (la coopération entre caisses d’épargne et banques mutualistes limiterait en effet la compétition et l’arrivée de nouveaux entrants).

Selon la Commission européenne l’existence des commissions interbancaires provoquerait un niveau artificiellement élevé des commissions payées par les entreprises et commerçants aux banques : les commissions interbancaires ne seraient pas, comme l’avancent les banques, la conséquence mais la cause des commissions élevées payées par les commerçants[1].

Dans son rapport adressé à la Commission européenne en juin dernier, la FBF souligne qu’en plus d’avoir permis à une industrie nouvelle de se développer grâce à la carte de paiement (carte à puce, cryptographie, terminaux prestataires de service) et d’avoir généré des nouveaux concepts de vente (guichets automatiques, vente à distante, e-commerce…) la carte a apporté une véritable sécurité dans les paiements aussi bien aux commerçants qu’aux détenteurs de carte.

Toujours selon la Commission européenne, les commissions interbancaires soulèveraient des problèmes de concurrence, car les commissions interbancaires de type « national » seraient bien inférieures à celles de type « intra-européen ». En revanche, d’après la FBF les différences de niveaux de commissionnement (ie. commissions interbancaires) découlent du fait que les niveaux de risque sont eux-mêmes différents d’un pays à un autre ou d’une banque à une autre.

Enfin la FBF s’étonne que la Commission – en souhaitant limiter ou en interdisant les commissions interbancaires – puisse concevoir qu’un nombre conséquent d’établissements émetteurs de cartes de crédit puissent être déficitaires.

Quelles suites la Commission européenne peut-elle donner ?

Deux scénarios peuvent être envisagés. Soit la Commission estime que l’autorégulation peut porter ses fruits comme cela a été le cas en Autriche, en Finlande et au Portugal et que le rapport va provoquer une certaine prise de conscience de la part des banques. Soit elle durcit sa position en décidant d’élaborer une législation plus contraignante pour les banques de détail.

Le rapport final du 31 janvier dernier laisse présager une orientation vers la seconde option, ceci étant susceptible d’ouvrir des procédures à l’encontre des banques n’ayant pas changé de politique. Neelie Kroes, la Commissaire à la concurrence, a d’ailleurs déclaré lors de la publication du rapport final que « La Commission fera pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour lutter contre ces obstacles, sur le marché des cartes de paiement et partout où ces obstacles découlent d’un comportement anticoncurrentiel ».

Toutefois, comme l’ont souligné certaines banques, la mise en place du SEPA[2] prévu pour janvier 2008, va modifier la donne du secteur des transactions par carte en favorisant la concurrence et en diminuant le revenu des commissions pour les banques. Dans ce contexte, on peut penser que la Commission européenne pourrait d’abord attendre d’évaluer les impacts de SEPA pour prendre d’éventuelles mesures. En effet, les banques qui sortent juste des chantiers de mise en œuvre des normes IFRS et Bâle II et qui doivent anticiper MiFID[3] et SEPA auraient bien besoin de ce répit.

Enfin, la Commission européenne doit être consciente que la suppression des commissions interbancaires risquerait de se répercuter sur les détenteurs de cartes : le consommateur final. Un premier dialogue est en train de se mettre en place mais on constate qu’un certain laps de temps est encore nécessaire pour arrêter une position définitive…
Sia Conseil

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